Contrat hote - partenaire

CE DOCUMENT, INCLUANT UNE STRUCTURE DE CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE ET UNE STRUCTURE DE MANDAT DE GESTION SI CELUI-CI EST NÉCESSAIRE, EST MIS À DISPOSITION DES HÔTES ET PARTENAIRES AFIN DE FACILITER LA CONCLUSION DE LEUR ACCORD EN VUE DE LA RÉALISATION DE PRESTATIONS DE CONCIERGERIE ET/OU DE GESTION LOCATIVE.

A LIRE AVANT L’UTILISATION DE CE DOCUMENT:

CE DOCUMENT, INCLUANT UNE STRUCTURE DE CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE ET UNE STRUCTURE DE MANDAT DE GESTION SI CELUI-CI EST NÉCESSAIRE, EST MIS À DISPOSITION DES HÔTES ET PARTENAIRES AFIN DE FACILITER LA CONCLUSION DE LEUR ACCORD EN VUE DE LA RÉALISATION DE PRESTATIONS DE CONCIERGERIE ET/OU DE GESTION LOCATIVE. IL DOIT ÊTRE MODIFIÉ PAR LES PARTIES AFIN DE REFLÉTER LA NATURE DE LEUR ACCORD ET DE LEURS OBLIGATIONS RÉCIPROQUES. IL REVIENT AUX PARTIES DE S’ASSURER QUE CE CONTRAT EST À JOUR DES LOIS APPLICABLES, LE CAS ÉCHÉANT EN CONSULTANT UN AVOCAT.

LE PARTENAIRE UTILISANT CE DOCUMENT S’ENGAGE À GARANTIR LUCKEY BY AIRBNB CONTRE TOUTE MISE EN OEUVRE DE SA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE OU EXTRACONTRACTUELLE EN RAISON DE L’UTILISATION DE CE DOCUMENT ET/OU DE MANQUEMENTS ÉVENTUELS DES PARTIES DANS L’EXÉCUTION DE LEUR CONTRAT.

CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES

Le présent contrat de prestation de services (le « Contrat ») est conclu entre [éléments d’identifications du Partenaire], (le « Partenaire ») et [éléments d’identifications de l’Hôte] (l’« Hôte ») aux fins de régir les conditions en vertu desquelles le Partenaire fournira à l’Hôte un certain nombre de Prestations détaillées ci-après, suite à la mise en relation du Partenaire et de l’Hôte via le Programme Luckey by Airbnb (le « Programme ») hébergé sur la plateforme www.airbnb.fr (la « Plateforme Airbnb »).

  1. DEFINITIONS

"Bien(s)" : désigne le ou les biens identifiés en Annexe 1 pour lesquels les Prestations seront fournies ;

[ SI LES SERVICES NECESSITENT LA CONCLUSION D’UN MANDAT DE GESTION : "Mandat" : désigne le mandat de gestion soumis aux dispositions de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite "loi Hoguet" éventuellement conclu entre le Partenaire et l’Hôte en fonction de la nature des Prestations fournies, le cas échéant ;]

"Prestations" : désigne les prestations de services de conciergerie souscrites par l’Hôte et fournies par le Partenaire dans le cadre du Contrat. La liste des Prestations est détaillée en Annexe 1 SI LES SERVICES NECESSITENT LA CONCLUSION D’UN MANDAT DE GESTION : étant précisé que cette liste exclut les prestations de gestion immobilière qui sont fournies au titre du Mandat figurant en Annexe 3, le cas échéant] ;

"Voyageurs" : désigne les personnes auxquelles l’Hôte a loué le Bien.

  1. OBJET DU CONTRAT

Le Contrat définit les termes et conditions applicables à la fourniture des Prestations par le Partenaire à l’Hôte, propriétaire du ou des Bien(s), tels qu’identifiés en Annexe 1.

  1. FOURNITURE DES PRESTATIONS

Le Partenaire s'engage à fournir à l’Hôte les Prestations conformément aux dispositions du Contrat.

L’Hôte s'engage à coopérer activement et notamment à fournir au Partenaire, dans les meilleurs délais :

(a) toute information utile, exhaustive et exacte nécessaire à la fourniture des Prestations ;

(b) [XXX] jeux de clés pour chaque Bien identifié dans le Contrat ;

(c) un accès facile au(x) Bien(s) le cas échéant ;

(d) tout matériel nécessaire facilitant la fourniture des Prestations et dont la fourniture est imputable à l’Hôte conformément au Contrat.

(e) [AUTRES POINTS]

Si, dans le cadre de la fourniture des Prestations, le Partenaire identifie que des Voyageurs ont causé des dégâts ou dommages au Bien, le Partenaire informe l’Hôte, dans les meilleurs délais, des dégâts ou dommages qu’il a été en mesure d’identifier. Plus généralement, le Partenaire et l’Hôte feront respectivement leurs meilleurs efforts pour se communiquer toute information relative au(x) Bien(s) dans les meilleurs délais.

Dans le contexte de l’exécution des Prestation, l'Hôte confie au Partenaire ainsi qu’à son équipe la mission de préparer, de soumettre, de négocier et de régler, au nom et pour le compte de l’Hôte, (i) toute demande de réparation et/ou versement de dommages entre des Voyageurs et l’Hôte et (ii) toute demande de mise en oeuvre de la Garantie Hôte que le Partenaire pourrait avoir à gérer au nom et pour le compte de l'Hôte.

Si, dans le cadre de la fourniture des Prestations, le Partenaire identifie que des travaux de maintenance non prévus à l’Annexe 1 sont nécessaires, il en informera l’Hôte qui effectuera lesdits travaux à sa charge soit par l’intermédiaire d’un prestataire de services externe soit par l’intermédiaire du Partenaire.

Le Partenaire pourra sous-traiter la fourniture des Prestations, dans les conditions de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Le Partenaire demeurera seul responsable envers l’Hôte de l’exécution des Prestations sous-traitées. [SI LES SERVICES NECESSITENT LA CONCLUSION D’UN MANDAT DE GESTION :Il est précisé que le Partenaire ne pourra sous-traiter la fourniture des prestations qui font l'objet du Mandat, le cas échéant.]

  1. CONDITIONS FINANCIERES ET PAIEMENT

En contrepartie de la fourniture des Prestations figurant en Annexe 1, l’Hôte s'engage à payer le prix, tel que défini en Annexe 2.

Toutes les sommes dues par l’Hôte au titre du Contrat s'entendent hors taxes et seront augmentées des taxes ou droits éventuellement applicables aux taux en vigueur au jour de la facturation. Aucun escompte ne sera accordé pour tout paiement comptant.

[A AJUSTER EN FONCTION DES MODALITÉS DE FACTURATION CONVENUES ENTRE LE PARTENAIRE ET L’HÔTE :

Des factures conformes aux dispositions légales et réglementaires applicables seront adressées à l’Hôte à échéance des Prestations. Ces factures seront payables par l’Hôte dans le délai indiqué sur la facture.

Le Partenaire se réserve le droit de facturer des montants supplémentaires pour toute Prestation fournie (i) sur la base d'informations incomplètes ou inexactes fournies par l’Hôte et qui aboutirait à nécessiter la fourniture de Prestations additionnelles non prévues à l’Annexe 1 ou (ii) pour toute demande de modification de Prestations par l’Hôte. Ces montants seront déterminés conformément aux tarifs en vigueur du Partenaire, sauf accord contraire des parties.

En cas de défaut de paiement total ou partiel à la date d'échéance de toute somme due par l’Hôte au Partenaire, le Partenaire pourra, sans préjudice de l'exercice de tout autre droit dont il pourrait disposer, réclamer des intérêts de retard équivalents à un taux correspondant à 3 fois le taux d'intérêt légal français en vigueur, et le règlement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros telle que prévue par la loi.

Toute diminution ou interruption momentanée des possibilités pour le Partenaire d’exécuter les Prestations découlant d’une cause indépendante de sa volonté, ne saurait impliquer une suspension, même temporaire, de la rémunération de ce dernier, pour les Prestations déjà exécutées ainsi que pour les moyens engagés dans l’exécution des Prestations.

  1. DUREE ET RESILIATION

Le Contrat entre en vigueur le [DATE] / OU : [Le Contrat entre en vigueur à la date de sa dernière signature].

Le Contrat est conclu pour une durée de [à compléter] (la « Durée »). [PRÉVOIR UNE TACITE RECONDUCTION OU NON]

En cas de manquement grave à ses obligations au titre du Contrat par l’une des parties, non réparé dans un délai de [30 jours] à compter de la réception de la notification adressée à cet effet, l’autre partie pourra résilier, partiellement ou entièrement, le Contrat de plein droit et sans formalités judiciaires, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

Si l’Hôte fait usage de ce droit de résiliation, il sera redevable de la portion du prix correspondant aux Prestations réalisées par le Partenaire jusqu’au jour de la résiliation.

[PEUT ÊTRE SUPPRIMÉ SI LES SERVICES NE NÉCESSITENT PAS DE MANDAT DE GESTION: En cas de résiliation ou d’expiration du Mandat, le Contrat sera automatiquement résilié. La date de résiliation effective du Contrat correspondra à la date de résiliation ou d’expiration effective du Mandat].

Le Partenaire s’engage à rendre à l’Hôte tous les jeux de clés qui ont été mis à sa disposition au titre du Contrat, au plus tard à la date effective de fin du Contrat.

  1. RESPONSABILITÉ

Le Partenaire s’engage à fournir les Prestations avec tout le professionnalisme requis. Le Partenaire sera notamment responsable de la remise et de la conservation des clefs remises par l’Hôte pour la durée du Contrat.

L’Hôte est informé que le Partenaire peut être amené à divulguer tout contenu pour se conformer aux lois applicables ou si, de bonne foi, celui-ci estime qu'une telle mesure est nécessaire, notamment dans le cadre d'une procédure judiciaire, y compris pour faire respecter le Contrat, pour répondre à des plaintes et/ou des revendications invoquant la violation des droits de tiers, pour protéger ses droits ou intérêts, ses clients ou le public, sans que cette liste soit limitative.

Les parties ne pourront être tenues responsables pour un manquement à l'une de leurs obligations au titre du Contrat lorsque ce manquement résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie invoquant un événement de force majeure doit immédiatement notifier l'autre partie en lui précisant les détails de cet événement de force majeure l'empêchant d'exécuter ses obligations contractuelles et faire de son mieux pour en limiter les conséquences. La partie invoquant un événement de force majeure s'engage à reprendre l'exécution de ses obligations au titre du Contrat dès que possible après la disparition de l’évènement de force majeure.

  1. GARANTIES

Le Prestataire déclare être assuré, notamment au titre de sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable et s’engage à maintenir à jour toutes les polices d’assurances, pour couvrir tous les dommages matériels et/ou immatériels causés à l’Hôte ou à tout tiers et consécutifs à l’exécution ou l’inexécution du Contrat, dans la limite des clauses et conditions de ces polices.

L’Hôte déclare également avoir souscrit toute assurance nécessaire relative au(x) Bien(s).

Le Partenaire s’engage à effectuer toutes les déclarations et/ou à détenir et maintenir en vigueur toutes les autorisations qui pourraient être nécessaires à la fourniture des Prestations.

Le Partenaire déclare sur l'honneur qu'il a satisfait aux obligations de la loi sur le renforcement de la lutte contre le travail dissimulé. A ce titre, il s'engage à ne faire exécuter les Prestations que par des personnes régulièrement employées notamment au regard des articles L. 3243-1 et suivants et L. 620-3 du Code du travail.

Conformément aux dispositions de l’article D. 8222-4 du Code du travail, le Partenaire fournit à l’Hôte, lorsque le montant des Prestations dépassent 5.000 euros hors taxe, lors de la conclusion du Contrat, puis tous les six mois l’un des documents suivants visés par l’article D. 8222-5 du Code du travail :

(a) une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales lui incombant et datant de moins de six mois ;

(b) une attestation sur l'honneur du dépôt auprès de l'administration fiscale, à la date de l'attestation, de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires ; et

(c) un extrait de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (K bis) [A remplacer le cas échéant par carte d'identification pour inscription au répertoire des métiers OU un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu’y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et la nature de l’inscription au registre professionnel OU récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un CFE si en cours d'inscription] .

  1. [DROIT DE RETRACTATION [APPLICABLE SI LE CONTRAT EST CONCLU À DISTANCE]

Si l’Hôte est un consommateur, il dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du Contrat conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.

Si l’Hôte souhaite que le Partenaire commence à fournir les Prestations avant l’expiration de ce délai de rétractation, l’Hôte doit expressément demander à ce que la fourniture des Prestations débute avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours. Le cas échéant, si l’Hôte notifie au Partenaire sa décision de se rétracter durant le délai de quatorze jours, l’Hôte restera tenu du montant correspondant aux Prestations fournies jusqu’à la notification de son intention de se rétracter conformément aux dispositions de l’article L. 221-25 du Code de la consommation.

Dans le cas contraire, la fourniture des Prestations par le Partenaire ne débutera pas avant l’expiration du délai de rétractation soit quatorze jours après la conclusion du Contrat.

Si l’Hôte souhaite exercer son droit de rétractation, l’Hôte peut utiliser le formulaire suivant qu’il adressera au Partenaire :

Formulaire de rétractation (modèle)

À l’attention de [insérer le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et/ou l’adresse email du Partenaire] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/ reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez les mentions inutiles

Si l’Hôte est un professionnel, les stipulations du présent article ne lui seront pas applicables.]

  1. CONFIDENTIALITE ET DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Chacune des parties reconnaît que les informations relatives aux activités de l'autre partie (y compris les informations stipulées dans le Contrat), qui ne relèvent pas du domaine public, sont confidentielles (les "Informations Confidentielles").

Chacune des parties s'engage à n’utiliser les Informations Confidentielles de l'autre partie que pour les seuls besoins de l'exécution du Contrat, et à ne pas divulguer ces Informations Confidentielles à des tiers, sauf pour les besoins de l'exécution du Contrat. Le Partenaire s’engage en particulier à garder strictement confidentielles toutes les informations recueillies du fait de la fourniture des Prestations.

Ne seront pas considérées comme des Informations Confidentielles aux termes du Contrat :

(a) les informations qui sont de notoriété publique à la date de leur divulgation ou qui le deviendront postérieurement sans que l’une ou l’autre partie soit à l’origine de leur divulgation ;

(b) les informations qui ont été acquises de bonne foi par l’une ou l’autre partie auprès d’un tiers n’étant pas lié par un tel engagement de confidentialité ;

(c) les informations connues des parties antérieurement à la conclusion du Contrat ; et

(d) les informations requises par la loi ou par une juridiction administrative ou judiciaire étant entendu que dans ce cas la partie concernée par cette procédure devra dans les meilleurs délais notifier préalablement cette demande légale de divulgation à l’autre partie.

Cette obligation se poursuivra pendant 5 ans après la cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit.

Dans le cadre de la fourniture des Prestations, le Partenaire s’engage, en cas de collecte et de traitement des données personnelles de l’Hôte, à respecter les dispositions du Règlement UE 2016/679 et de la Loi Informatique et Libertés n°78-17 telle que modifiée en tant que Responsable de traitement. L’information concernant ces traitements et la protection des données est disponible dans la Politique de Confidentialité de Luckey disponible à l’adresse suivante: XXXX.

  1. STIPULATIONS DIVERSES

10.1. Contact. En cas de question ou problème relatif à la fourniture des Prestations, l’Hôte peut contacter le Partenaire à l’adresse email et/ou au numéro de téléphone (non surtaxé) suivants : [à compléter].

10.2. Modification du Contrat. Toute modification du Contrat doit être formalisée par un avenant écrit signé par les parties. Dans le cas contraire, les modifications ne seront pas opposables aux parties.

10.3. Cession. Le Partenaire et l’Hôte ne pourront céder ou transférer, à titre gratuit ou onéreux, le bénéfice du Contrat sans l’accord écrit exprès préalable de l’autre partie. En cas de refus, celui-ci devra être motivé.

10.4. Non-renonciation. Le fait pour l'une ou l'autre des Parties de ne pas exercer, ou de tarder à exercer, en tout ou en partie, l’un quelconque des droits qu’elle tient du présent Contrat ou de la loi, ne peut constituer ni être interprété comme une renonciation aux droits dont il s’agit.

10.5. Divisibilité. Si l’une quelconque des stipulations du Contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du Contrat ni altérer la validité de ses autres stipulations.

  1. ENSEMBLE CONTRACTUEL

Le Contrat représente l'intégralité de l'accord des parties en ce qui concerne son objet et remplace toutes les communications et documents échangés par les parties antérieurement à sa signature.

[à supprimer si un Mandat n’est pas conclu: Par dérogation à ce qui précède, dans le cas où les parties auraient conclu un Mandat, l’Annexe 3 formerait partie intégrante du Contrat.]

Les parties reconnaissent que le Contrat n’a pas vocation à régir leur utilisation respective de la Plateforme Airbnb, qui est soumise à des conditions générales d’utilisation spécifiques.

  1. LOI APPLICABLE ET RESOLUTION DES LITIGES

Le Contrat est régi et interprété par le droit français.

Si l’Hôte est un professionnel, les parties conviennent de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’y parvenir, les parties s'engagent à soumettre tout litige ou contestation relatif à la validité, à l'interprétation, à l'exécution et/ou à la rupture du Contrat à la compétence exclusive du [à compléter].

Si l’Hôte est un consommateur, tout litige ou contestation relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution et/ou à la rupture du Contrat sera soumis à l’une des juridictions compétentes en vertu de l’article R. 631-3 du Code de la consommation. L’Hôte pourra également recourir à une procédure de médiation gratuite en contactant le médiateur suivant : [à compléter] et/ou en accédant à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr.

En deux exemplaires originaux.

Fait à ………………………………..

Le ………………………………..

Le Partenaire

L’Hôte

ANNEXE 1 – LISTE DES PRESTATIONS ET DES BIENS

  1. Liste des Biens

Les Prestations objets du Contrat concernent les Biens suivants :

[Adresse(s) du/des Bien(s) à compléter].

  1. Liste des Prestations

[IMPORTANT: Liste à amender/compléter en fonction des Prestations effectivement fournies par le Partenaire]

Les Prestations suivantes ont été souscrites par l’Hôte dans le cadre du Contrat :

- [Remise des clés. Le Partenaire choisi par l’Hôte se charge de la mise à disposition aux Voyageurs des clés du Bien, afin que les Voyageurs puissent y accéder. Les modalités de remise des clés aux Voyageurs seront déterminées d’un commun accord entre le Partenaire et l’Hôte.]

- [Check-in / Vérification de l'état du Bien. Le Partenaire se charge de réaliser la vérification de l'état du Bien à l’entrée et à la sortie des Voyageurs et ce conformément à la règlementation applicable selon le type de contrat de location conclu. Le Partenaire vérifie que le Bien n’a subi aucun dommage conséquent et visible (e.g. une tâche importante, un équipement endommagé ou une vitre cassée). Le Partenaire vérifie également l’état de fonctionnement des principaux équipements du Bien.]

- [Consommables. Le Partenaire fournit certains consommables, à savoir : (i) capsules de café, (ii) papier toilette, (iii) sacs poubelle et (iv) produits de douche ou shampoing.]

- [Maintenance. Le Partenaire assure les Prestations de maintenance du Bien suivants : [XXX].]

- [Ménage. Le Partenaire réalise le ménage du Bien avant toute nouvelle occupation. Cette Prestation correspond à un service de ménage standard (comprenant la mise à disposition de linge propre - literie et serviettes - et de consommables pour les Voyageurs) et non un nettoyage visant à l’amélioration de l’état d’origine du Bien.]

ANNEXE 2 – PRIX

IMPORTANT : A compléter en fonction de la structure de prix déterminée entre les parties.

ANNEXE 3 – MANDAT DE GESTION[1][2]

[A supprimer si les services objet du présent contrat ne nécessitent pas la conclusion d’un mandat de gestion. Il appartient aux parties de bien vérifier si lesdits services sont soumis à un tel mandat, et de prendre conseil à ce sujet le cas échéant. Par ailleurs, l’Hôte doit vérifier que le Partenaire est bien détenteur d’une carte professionnelle.]

MANDAT EXCLUSIF DE GESTION LOCATIVE

Mandat n°[faire figurer le numéro individuel et unique du mandat (à reporter dans le registre des mandats)], ci-après désigné par le « Mandat »,

ENTRE :

Madame / Monsieur : [Prénom + Nom]

Domicilié(e) au : [Adresse].

[OU s’il s’agit d’une société :

[***], société [***] au capital social de [***] euros, dont le siège social est situé [***], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [***] sous le numéro [***] et représentée par son [***], dûment habilité aux fins des présentes.]

ci-après désigné(e) par l'« Hôte »,

D’UNE PART

ET :

[***], société [***] au capital social de [***] euros, dont le siège social est situé [***], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [***] sous le numéro [***] et représentée par son [***], dûment habilité aux fins des présentes.

[***] est titulaire de la carte professionnelle n°[***] délivrée par la Chambre de commerce et d'industrie de [***], lui permettant notamment d’exercer les activités de gestion immobilière [et de transaction sur immeubles et fonds de commerce].

[***] bénéficie d’une garantie financière à hauteur de [***] euros, fournie par [***] établie au [***] laquelle société garantit les sommes et valeurs reçues au titre des activités de gestion immobilière.

ci-après désigné(e) par le « Partenaire »,

D’AUTRE PART

Le Partenaire et l'Hôte sont ci-après dénommés collectivement les « Parties », et individuellement une « Partie ».


PREAMBULE – ENSEMBLE CONTRACTUEL

Le présent Mandat est conclu dans le cadre du Contrat conclu ce jour entre le Partenaire et l'Hôte portant sur les services de conciergerie relatifs au Bien fournis par le Partenaire. Il fait partie intégrante de ce Contrat.

CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

  1. Définitions

Bien(s) : désigne le ou les biens identifiés en Appendice 1 confié en Gestion au Partenaire par l'Hôte.

Contrat : désigne le contrat de prestations de services de conciergerie également conclu ce jour entre l'Hôte et le Partenaire.

Gestion : désigne les prestations de gestion immobilière relatives aux locations de courte ou longue durée du Biens rendues par le Partenaire à l'Hôte et décrites en Appendice 1.

Hôte : désigne la personne physique ou morale identifiée en comparution, mandant du Partenaire, à qui elle a confié la Gestion du Bien.

Mandat : désigne le présent mandat de Gestion du Bien, son préambule, ainsi que ses appendices.

Partenaire : désigne la personne physique ou morale identifiée en comparution, en qualité de mandataire de l'Hôte pour la Gestion du Bien au titre du Mandat.

Plateforme Airbnb : désigne la plateforme disponible à l’adresse https://www.airbnb.fr opérée par la société de droit irlandais « Airbnb Ireland UC », sur laquelle est diffusé le Bien confié en Gestion par l'Hôte et via laquelle est réglée la Rémunération du Partenaire.

Rémunération : désigne les sommes perçues par le Partenaire au titre de la Gestion, conformément à l’article 4 du Mandat.

Voyageur(s) : désigne la ou les personnes auxquelles l’Hôte a loué le Bien sur Airbnb.

  1. Objet du Mandat

L’objet du Mandat est de préciser les conditions dans lesquelles l'Hôte, en sa qualité de mandant, confie au Partenaire, en sa qualité de mandataire, des prestations de Gestion de son Bien.

Le Mandat est soumis aux dispositions de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite loi « Hoguet », et par son décret d’application n°72-678 du 20 juillet 1972.

Le Partenaire certifie à ce titre être titulaire :

− d’une carte professionnelle n°[***] en cours de validité délivrée par la [***] en date du [***] qui porte respectivement les mentions suivantes :

• « Gestion immobilière » ;

• [« Transactions sur immeubles et fonds de commerce »] ;

− d’une garantie financière qui couvre les sommes et valeurs reçues au titre des activités de gestion immobilière prévues par les textes susvisés, accordée par [***], dont le siège social est situé [***], sous le n°[***] à hauteur de [***] € pour l’activité de Gestion immobilière [et Transaction sur immeubles et fonds de commerce] ; et

− d’une police d’assurance qui couvre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle qu’il peut encourir en raison de son activité, souscrite auprès de [***] sous le n° de police [***].

  1. Détail des prestations de Gestion rendues par le Partenaire

Le détail des prestations de Gestion rendues par le Partenaire à l'Hôte figure en Appendice 1.

  1. Rémunération du Partenaire [le modèle de Rémunération devra par principe suivre le modèle de Prix en annexe 2.]

L’objet du présent article est d’exposer à l'Hôte les modalités de paiement et de reddition des comptes dans le cadre du Mandat et de décrire les conditions de rémunération du Partenaire dans ce cadre.

  1. Rémunération du Partenaire

La Rémunération du Partenaire au titre de la Gestion du Bien de l’Hôte correspond à [modalités de fixation de la rémunération à préciser].

La Rémunération ci-avant sera majorée de la TVA au taux en vigueur, ou de toute autre taxe qui lui serait substituée.

  1. Modalités de règlement de la Rémunération

Conformément aux CGU de Luckey disponibles via le lien suivant : [***], la Rémunération du Partenaire sera versée par l'Hôte par l'intermédiaire d'un prélèvement effectué par Airbnb Luxembourg sur le règlement du Voyageur suite à la réservation du Bien sur Airbnb.

  1. Modalités de facturation

[A AJUSTER PAR LES PARTIES: A l'issue de chaque réservation, le Partenaire adresse à l'Hôte les factures correspondant à sa Rémunération au titre du Mandat.]

Les factures contiennent le détail des prestations et le taux de la TVA en vigueur.

  1. Durée du Mandat et résiliation [à calquer sur le contrat de services]

Le Mandat est conclu pour la durée du Contrat, et prendra fin selon les mêmes termes et conditions que le Contrat.

En cas de résiliation ou d’expiration du Contrat, le Mandat sera automatiquement résilié. La date de résiliation effective du Mandat correspondra à la date de résiliation ou d’expiration effective du Contrat.

En cas de manquement grave à ses obligations au titre du Mandat par l’une des Parties, non réparé dans un délai de [30 jours] à compter de la réception de la notification adressée à cet effet, l’autre Partie pourra résilier, partiellement ou entièrement, le Mandat de plein droit et sans formalités judiciaires, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

Si l’Hôte fait usage de ce droit de résiliation, il sera redevable de la portion de la Rémunération correspondant aux prestations de Gestion effectivement réalisées par le Partenaire jusqu’au jour de la résiliation.

Le Partenaire devra remettre à l'Hôte sous dix (10) jours l’ensemble des documents, contrats, matériels et fournitures de toute nature en relation avec le Mandat qu'il détiendrait en sa possession, le cas échéant.

Toutes les notifications de résiliation faites au titre du présent article devront être faites :

- à [préciser adresse] pour l'Hôte ; et

- à [préciser adresse] pour le Partenaire.

  1. Obligations et responsabilités des Parties
  1. Obligations et responsabilités de l'Hôte

L'Hôte est informé et accepte de faire son affaire du respect des obligations légales et réglementaires attachées au Bien dont il confie la Gestion au Partenaire. En signant le Mandat, l'Hôte déclare et garantit qu'il a la capacité de conclure le Mandat et d'exécuter toutes les obligations qui en découlent.

En outre, l'Hôte :

• garantit qu'il dispose des droits lui permettant de louer le Bien qu'il confie en Gestion au Partenaire dans les conditions du Mandat ;

• reconnait qu’il a été informé par le Partenaire des obligations de déclaration ou d'autorisation préalables applicables le cas échéant, et prévues par les articles L.324-1-1 du Code du tourisme et L.631-7 du Code de la construction et l’habitation relativement à la mise en location d’un meublé de tourisme, et à cet égard, atteste sur l’honneur, qu’il respecte les obligations issues desdits articles ;

• atteste sur l’honneur, par les présentes, auprès du Partenaire qu’il respecte les règles applicables au Bien et tous autres accords conclus le cas échéant avec des tiers concernant le Bien (notamment ceux conclus avec leur propriétaire ou leur syndic) ;

• déclare qu’il a souscrit une assurance habitation de son Bien, couvrant les dommages causés par des tiers à l’occasion d’une location et s'engage à maintenir et à payer les primes de ladite assurance tout au long du Mandat ; et

• garantit que le Bien est libre de toute procédure de saisie immobilière ou autre procédure pouvant avoir un impact sur la mise en location du Bien.

Le Partenaire attire l'attention de l'Hôte sur les sanctions encourues par ce dernier en cas de non-respect des obligations ci-avant rappelées. L'Hôte reconnait que le Partenaire lui a fourni et a mis à sa disposition toute information nécessaire relative à la mise en location de son Bien. En conséquence, la responsabilité du Partenaire ne pourra être recherchée en cas de déclarations inexactes ou incomplètes faites par l'Hôte dans le cadre du Mandat.

L'Hôte s’engage à fournir au Partenaire toute l’information et le soutien nécessaire pour lui permettre de mener à bien les prestations de Gestion du Bien qu’il effectue en son nom et pour son compte.

  1. Obligations du Partenaire

Le Partenaire réalise l’ensemble des missions qui lui incombent dans le cadre de la Gestion du Bien de l’Hôte en professionnel normalement diligent et met ainsi en œuvre tous les moyens raisonnables et nécessaires à la bonne réalisation de la Gestion.

Le Partenaire rendra compte de l’exécution de sa mission au titre du Mandat, conformément aux dispositions de l'article 1993 du Code civil et de l’article 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970.

Il établira et adressera à l'Hôte un rapport d'activité [trimestriel/annuel], relatant les prestations réalisées dans le cadre des locations des Voyageurs et les montants perçus à cet effet de la part de l'Hôte.

Le Partenaire s’oblige à :

- entreprendre de façon générale toutes les démarches nécessaires et utiles au bon déroulement de sa mission et à la bonne exécution de ses obligations ;

- [si personne morale : allouer les moyens humains, techniques et financiers nécessaires à la bonne et complète exécution du Mandat et notamment mettre à la disposition de l'Hôte une équipe qualifiée dédiée à l'exécution des missions, avec les effectifs et moyens nécessaires au bon accomplissement du Mandat] ;

- communiquer à l'Hôte tous les éléments qui peuvent, pendant la durée du Mandat, avoir un impact sur la location du Bien.

Le Partenaire informera l'Hôte de tout risque de conflit d'intérêt dans le cadre de la Gestion de son Bien.

  1. Responsabilité des Parties en cas de force majeure

Les Parties ne pourront être tenues responsables pour un manquement à l'une de leurs obligations au titre du Mandat lorsque ce manquement résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La Partie invoquant un événement de force majeure doit immédiatement notifier l'autre Partie en lui précisant les détails de cet événement de force majeure l'empêchant d'exécuter ses obligations contractuelles et faire de son mieux pour en limiter les conséquences. La Partie invoquant un événement de force majeure s'engage à reprendre l'exécution de ses obligations au titre du Mandat dès que possible après la disparition de l’évènement de force majeure.

  1. Exclusivité

L'Hôte consent au Partenaire l’exclusivité de la Gestion de son Bien pendant la durée du Mandat. L'Hôte s’interdit de mettre directement ou par l'intermédiaire d'un autre gestionnaire le Bien en location ou de signer d’autres mandats de location de courte ou longue durée pour son Bien, sauf exception expressément convenue par écrit avec le Partenaire.

  1. Confidentialité et données a caractère personnel

Chacune des Parties reconnaît que les informations relatives aux activités de l'autre Partie (y compris les informations stipulées dans le Mandat), qui ne relèvent pas du domaine public, sont confidentielles (les "Informations Confidentielles").

Chacune des Parties s'engage à n’utiliser les Informations Confidentielles de l'autre partie que pour les seuls besoins de l'exécution du Mandat, et à ne pas divulguer ces Informations Confidentielles à des tiers, sauf pour les besoins de l'exécution du Mandat. Le Partenaire s’engage en particulier à garder strictement confidentielles toutes les informations recueillies du fait de la fourniture des prestations de Gestion.

Ne seront pas considérées comme des Informations Confidentielles aux termes du Mandat :

(e) les informations qui sont de notoriété publique à la date de leur divulgation ou qui le deviendront postérieurement sans que l’une ou l’autre Partie soit à l’origine de leur divulgation ;

(f) les informations qui ont été acquises de bonne foi par l’une ou l’autre Partie auprès d’un tiers n’étant pas lié par un tel engagement de confidentialité ;

(g) les informations connues des parties antérieurement à la conclusion du Mandat ; et

(h) les informations requises par la loi ou par une juridiction administrative ou judiciaire étant entendu que dans ce cas la Partie concernée par cette procédure devra dans les meilleurs délais notifier préalablement cette demande légale de divulgation à l’autre Partie.

Cette obligation se poursuivra pendant 5 ans après la cessation du Mandat pour quelque cause que ce soit.

Dans le cadre de la fourniture des prestations de Gestion, le Partenaire s’engage, en cas de collecte et de traitement des données personnelles de l’Hôte, à respecter les dispositions du Règlement UE 2016/679 et de la Loi Informatique et Libertés n°78-17 telle que modifiée, en tant que responsable de traitement. L’information concernant ces traitements et la protection des données est disponible dans la Politique de confidentialité de Luckey disponible à l’adresse suivante: XXX.sur la Plateforme Airbnb.

  1. Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

En sa qualité d’agent immobilier exerçant une activité de gestion immobilière, le Partenaire refusera son concours à toute élaboration d’actes frauduleux.

Le Partenaire s’engage à respecter l’ensemble des obligations légales ou réglementaires relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, et en particulier les dispositions des chapitres I à IV du Titre VI du livre V du Code monétaire et financier.

  1. [droit de rétractation

Si l’Hôte est un consommateur, il dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du Mandat conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.

Si l’Hôte souhaite que le Partenaire commence à fournir l’activité de Gestion avant l’expiration de ce délai de rétractation, l’Hôte doit expressément demander à ce que la fourniture de l’activité de Gestion débute avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours. Le cas échéant, si l’Hôte notifie au Partenaire sa décision de se rétracter durant le délai de quatorze jours, l’Hôte restera tenu du montant correspondant aux activités de Gestion fournies jusqu’à la notification de son intention de se rétracter conformément aux dispositions de l’article L. 221-25 du Code de la consommation.

Dans le cas contraire, la fourniture des activités de Gestion par le Partenaire ne débutera pas avant l’expiration du délai de rétractation soit quatorze jours après la conclusion du Mandat.

Si l’Hôte souhaite exercer son droit de rétractation, l’Hôte peut utiliser le formulaire suivant qu’il adressera au Partenaire :

Formulaire de rétractation (modèle)

À l’attention de [insérer le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et/ou l’adresse email du Partenaire] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/ reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez les mentions inutiles

Si l’Hôte est un professionnel, les stipulations du présent article ne lui seront pas applicables.]

  1. Dispositions diverses

11.1. Modification du Mandat. Toute modification du Mandat doit être formalisée par un avenant écrit signé par les Parties. Dans le cas contraire, les modifications ne seront pas opposables aux Parties.

11.2. Cession. Le Partenaire et l’Hôte ne pourront céder ou transférer, à titre gratuit ou onéreux, le bénéfice du Mandat sans l’accord écrit exprès préalable de l’autre Partie. En cas de refus, celui-ci devra être motivé.

11.3. Non-renonciation. Le fait pour l'une ou l'autre des Parties de ne pas exercer, ou de tarder à exercer, en tout ou en partie, l’un quelconque des droits qu’elle tient du présent Mandat ou de la loi, ne peut constituer ni être interprété comme une renonciation aux droits dont il s’agit.

11.4. Intégralité. Le Mandat représente l'intégralité de l'accord des Parties en ce qui concerne son objet et remplace toutes les communications et documents échangés par les Parties antérieurement à sa signature.

11.5. Divisibilité. Si l’une quelconque des stipulations du Mandat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du Mandat ni altérer la validité de ses autres stipulations.

  1. Loi application et résolution des litiges

Le Mandat est régi et interprété par le droit français.

Si l’Hôte est un professionnel, les Parties conviennent de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’y parvenir, les Parties s'engagent à soumettre tout litige ou contestation relatif à la validité, à l'interprétation, à l'exécution et/ou à la rupture du Mandat à la compétence exclusive du [à compléter].

Si l’Hôte est un consommateur, tout litige ou contestation relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution et/ou à la rupture du Mandat sera soumis à l’une des juridictions compétentes en vertu de l’article R.631-3 du Code de la consommation. L’Hôte pourra également recourir à une procédure de médiation gratuite en contactant le médiateur suivant : [à compléter] et/ou en accédant à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr.

  1. Enregistrement des mandats

Conformément aux dispositions de la loi du 2 Janvier 1970 et du décret du 2 Juillet 1972, le présent Mandat est enregistré au registre électronique des mandats "Gestion Immobilière" du Partenaire.

Fait à ………………………………..

Fait en deux exemplaires originaux.

Le ………………………………..

Pour le Partenaire

____________________________________

Pour l'Hôte

____________________________________


APPENDICE 1

LISTE DES BIENS ET ACTIVITES DE GESTION

  1. Liste du ou des Biens

• [préciser l'adresse du ou des Biens]

  1. Liste des activités de Gestion

[à compléter. Il appartient aux parties de bien vérifier si lesdits services sont soumis à un tel mandat, et de prendre conseil à ce sujet le cas échéant. Par ailleurs, l’Hôte doit vérifier que le Partenaire est bien détenteur d’une carte professionnelle.]

• [liste des prestations de gestion immobilière à détailler]

• [Gestion de l’annonce de l’Hôte. Le Partenaire assiste l’Hôte dans la création de l’annonce et la gestion des réservations et annulations par des Voyageurs.]

• [Relations avec les Voyageurs. Le Partenaire gère les relations avec les Voyageurs dans le cadre de la location du Bien. A cet égard, il réalisera :

▪ [***]

• [Le Partenaire gère, [après en avoir informé au préalable l'Hôte], notamment les événements suivants :

▪ [litige/travaux/sinistres]

• [Information des obligations du Voyageurs. Le Partenaire informe le Voyageur de ses obligations quant aux règles mises en place par l'Hôte relatives au Bien. Il s'assure, tout particulièrement, du respect du règlement intérieur mis en place par l'Hôte, le cas échéant.]

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